CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20193143
31 mars 2020
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Page 25 sur 75
CADA:20193096
L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
CADA:20193575
31 décembre 2019
CADA:20191756
CADA:20192529
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles d'assurance accomplies après le 31 décembre 1947 ; qu'en application de
Expropriation
68683eb34965b5d9df326bf6
3 juillet 2025
2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE [Adresse 11] [Adresse 10
Saisies immobilières
680fc8554509cc68c1865df2
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire
CADA:20182649
31 octobre 2018
S'agissant des années 2016 à 2018, la maire de Paris a informé la commission avoir, par courrier recommandé du 10 septembre 2018, transmis au demandeur les extraits des procès-verbaux le concernant.
CADA:20184755
31 août 2019
juillet 2017 ; 8) les pièces du dossier n°X communiquées par le Parquet National Financier, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017.
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur
CADA:20163670
6 octobre 2016
Mairie de Piobetta — Conformité à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration de la possibilité pour le maire de ne communiquer le procès-verbal du conseil municipal du
CADA:20201429
30 juin 2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux
CADA:20212139
31 mai 2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation
642d1432cb8fa004f57da05e
4 avril 2023
27] défaillante Madame [J] [U] (Ref : prêt), demeurant [Adresse 4] dispensée de comparution par ordonnance en date du 30 Novembre 2022 Monsieur [A] [B] (Ref : prêt), demeurant [Adresse 10
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
68683eb14965b5d9df326b95
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis
CADA:20175566
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300018
16 janvier 2020
R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Chambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des