AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402610_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PC/LD ARRET N° 04 N° RG 20/01339 N° Portalis DBV5-V-B7E-GA3Y [T] C/ CARSAT [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielleAvis
CADA:20184551
17 mai 2019
17 mai 2019
L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officiellePCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les
Source officielleJCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R312-35 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314823_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
18 avril 2014
MHATELI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [J] [I] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau
Source officielleAvis
CADA:20172136
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Elle précise également que l'affichage temporaire en mairie ne saurait être assimilé à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20165408
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de
Source officielleAvis
CADA:20202141
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public
Source officielleChambre 1-9
6364ba99e405357f749ea6e9
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. : 81323471635, domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleAvis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de
Source officiellePage 25 sur 112