AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
627b55e676c5d9057df80204
10 mai 2022
10 mai 2022
3 et 5 de l'article 1520 du code de procédure civile » et enfin, un dispositif.
Source officiellePage 25 sur 35
Pôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle