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692 résultats pour « article R258-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

627b55e676c5d9057df80204

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

3 et 5 de l'article 1520 du code de procédure civile » et enfin, un dispositif.

Source officielle

Page 25 sur 35

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c166e2d0c6fcb0c3cb58

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243bb1217cad6c01648f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[S], limitant d'ailleurs l'augmentation à la seule carrière de [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab9cdc6046d47389a72

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b727f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En pareil cas, l' objectif défini à l article « 2. Objectifs de gestion » sera réputé être atteint et les parties se concerteront pour fixer un nouvel objectif de gestion.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Article 2 : Précise que l'acquisition se fera au prix de 50.000 € conformément aux modalités de cession prévues dans la déclaration' ; La promesse de cession du fonds de commerce du 25 novembre 2021

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750e1

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

1134 du Code Civil Vu l'article L442-6-5 2° du Code de commerce Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964a5fe465b53b77f530

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

plaidant pour BIRD & BIRD INTIMÉE La société MINET, SA Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP MOREAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Par ordonnance du 2 juin 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[R] à payer à la SCM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la Selafa Coulon et associés, société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juillet 2013, la SCI LONGUE a donné à bail commercial à la société [Adresse 15] des locaux situés [Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 2 juillet 2013,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)].

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13ee6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tout état de cause, Condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163cdb7a4f434918a1e525d

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

représentants légaux ayant son siège [Adresse 11] [Localité 4] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de Paris, toque R255

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17b2980a82f59d992a9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des frais Selon l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire (saisie conservatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5231

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

c) le tribunal a admis le paiement des notes de débit n° 1/A, 2/A, 10/A, 14/A, 15/A et 16/A, totalisant la somme de 22.777,61 euros, au titre des majorations prévues par l'article 13.7 du second contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de Mme X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COLOMBES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN306 Société LA CAISSE D’EPARGNE ET

Source officielle