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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e43646681ed727f2a69cc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976311b7735881a7bc449
8 avril 2024
8 avril 2024
L'exécution de la présente décision sera donc affectée par la procédure de traitement de surendettement, dans les conditions des articles L722-1 et suivants du code de la consommation notamment.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669b52fba3418ee2ae72d0e2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article L742-3 précise qu'en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures L'article 75 de la loi n°2024-42 du
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
1 septembre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleJ.L.D.
68e587d00e2901d10fa60430
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJLD
68e41aa3681ed727f2a52688
5 octobre 2025
5 octobre 2025
avoir lieu à statuer Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03958 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc70
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par déclaration du 10 octobre 2024 Monsieur [K] a formé appel en soutenant que les conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies au cours des quinze derniers jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleRétention_recoursJLD
66ab2525ba731fad7dd3550c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1546
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f346e11beca089b88dcc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
68e409c1681ed727f2a443da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un
Source officielleJ.L.D.
686c3dc2dd7001754d6254e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c0e
18 avril 2022
18 avril 2022
Attendu dès lors que la Préfecture justifie que la délivrance du laissez-passer consulaire pourra intervenir à brefs délais comme l'exige les dispositions de l'article L742-5 du CESEDAdans la mesure où
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b5209937
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 25 sur 239