Tribunal Judiciaire · JLD — 5 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1] 

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 05 Octobre 2025
Dossier N° RG 25/03958

 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 1er octobre 2025 par le préfet de police de [Localité 4] faisant obligation à M. [C] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 à 19h35 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] à l’encontre de M. [C] [F], notifiée à l’intéressé le 1er octobre 2025 à 19h35 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 04 octobre 2025, reçue et enregistrée le 4 octobre 2025 à 15h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [C] [F], né le 29 Janvier 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que par télécopie reçu ce jour à 16h58, le Centre de Rétention Administrative du [Localité 3] N°2 nous informe que l'étranger a embarqué ce jour à 09h00 et n'est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;


PAR CES MOTIFS

Disons que la demande de prolongation n‘a plus d’objet dès lors que l’intéressé a d’ors et déjà été éloigné ;

Disons n’y avoir lieu à statuer ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil Amelot , le 5 octobre 2025 à 19h36


Le greffier Le juge 




qui ont signé l’original de l’ordonnance



Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par mail, pour information, le 5 octobre 2025 à la préfecture de Police et au CRA 2 ;