CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

BIG SMASH [Localité 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles L.713-2, L 713-3-1, L716-4, L.716-4-2-et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle

JCP

6781997b6d34da2cbdce03fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

679aae13e9a46d1f5a76bfdf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

LRAR Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [P] [R] demeurant [Adresse 2]

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6162c1c334defd4c4b3b4573

Appel

20 mai 2011

L711-2, c), les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la fonction du produit, sont dépourvus de caractère distinctif ; Considérant en l'espèce que la fonction des articles précités

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

69747ce7cdc6046d47871545

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L711-1 du code de la consommation, laquelle doit être en lien direct et global avec la situation de surendettement.

Source officielle

JCP-surendettement

67804a549c3ba90f51dc9236

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef0e2e6a8e4f13ca621b

Appel

28 juillet 2022

APPELANT Monsieur [G] [F] né le 28 Décembre 1987 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

686816da4965b5d9df312951

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6162cc32fea1086acdbe41cb

Appel

28 septembre 2012

La société Yang Design a fait opposition à cette décision par courrier recommandé du 2 juin 2010 reçu le lendemain.

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

Dès lors, le recours doit être déclaré recevable. 2.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

[V] [U] et Mme [O] [A] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

Le 2 octobre 2021, M.

Source officielle

JCP-surendettement

69cef817cdc6046d47eacc8b

T. Judiciaire

2 avril 2026

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

Attendu que l'article D641-10 du Code de Commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618

Cassation

23 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

Source officielle

Chambre 3 A

62721878228a02057de67410

Appel

2 mai 2022

Sur le fond Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, alinéas 1 et 2 le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle

Surendettement

6972e9a8cdc6046d475f1996

T. Judiciaire

13 janvier 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

Page 25 sur 41

← Précédent Suivant →