AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : ME [D] [Q], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 9] pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
Source officiellePage 25 sur 154
Trib. de Commerce
69bf9a32cdc6046d47855291
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en qualité de juge commissaire suppléant, Met fin aux fonctions de SCP [4] prise en la personne de Me [S] [I] [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur, Fixe à 9
Source officielle