formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

L621-2 alinéa 2 et L641-1 du code de commerce, de: DIRE ET JUGER que les relations entretenues entre la société COFRATEX et la SAS SNEC traduisent une situation de confusion des patrimoines DIRE

[P] [B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [C] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : « Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1

L.626-27 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

661-3 du Code de Commerce).

L642-8 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2017 par la SA ETABLISSEMENTS L. 

de l'article L631-8 du code de commerce, ce texte dispose que le tribunal de commerce statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements « après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

du Code de Commerce.

chirographaire et non en qualité de créancier postérieur privilégié de l'article L641-13 du Code de commerce, le préfet de la Meuse n'étant pas lui-même un créancier postérieur privilégié faute d'arrêté