Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné,licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

L'article L 1224-2 du code du travail n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteur en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés.

[G] [J] à la somme mensuelle de 2 000,53 euros, fixé le salaire mensuel moyen de M.

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp en ce qu'il a jugé que les intérêts dus sur une année entière seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

A titre reconventionnel, elle a sollicité 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

Elle renvoie à la fiche récapitulative justifiant les paiements réalisés, rappelant son intervention forcée en application de l'article L625 ' 3 du code de commerce, estime que les défauts de paiement

1343-2 du code civil.

Elle prétend, subsidiairement au visa de l'article L.632-2 alinéa 1 du même code, que la banque avait une parfaite connaissance de l'état de cessation des paiements de la société et qu'à tout le moins

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

[K] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT employés de la CPAM 92, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

Le grief n'est donc pas fondé. 2.

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

L6321-1 du code du travail.

Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Maître [G] a toutefois relevé que la procédure collective de la Sci Niema s'était déroulée devant le T.G.I. et que celui-ci était donc compétent pour statuer également sur l'application de l'article L632