DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025 JUGEMENT du 03 Octobre 2025 _______________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [B] [G] [X] né le [Date naissance 2]

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place

, demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [N] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 28 septembre 2022, M. et Mme [P] [T]

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de ses dépens.

2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée