AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0460
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 30 avril 2021 indiquant « D+G lombosciatique à bascule sur volumineuse hernie discale L5S1 ».
Source officiellePage 25 sur 89
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officielle