[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

01100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWH Page a/ a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement b/ ou a présenté une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article

Par exploits des 2 et 4 mars 2026, M.

L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

Ne bénéficiant pas d’un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l’article L511- 4 du code des procédures civiles d’exécution, à engager la présente procédure.

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

travaux mis en œuvre par le propriétaire n’ont pas été de nature à conjurer durablement le péril, il appartient au maire de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité de droit commun prévue aux articles

trois mois de la présente décision et que la saisie sera caduque s'il n'a pas entrepris dans le mois une procédure ou les formalités utiles à l'obtention d'un titre exécutoire, en application des articles

trois mois de la présente décision et que la saisie sera caduque s'il n'a pas entrepris dans le mois une procédure ou les formalités utiles à l'obtention d'un titre exécutoire, en application des articles

de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative

de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative

de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative

français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter