Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

Motifs du jugement : Vu l'article L442-4, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce qui précise les règles applicables aux litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales.

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société L'AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l'urgence, Vu l'article

L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

signification de ladite ordonnance suivant acte de la SELARL KALAICT 62, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître, [M], [V] située 31 Place Jules Senis 62400 Béthune, en date du 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01032 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7IW N° de Minute : BX25/00017 JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 S.A.

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

En conséquence, il déboutera la société PIMENT de sa demande au titre de l'article L441-10 du Code de commerce. 4.

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Selon ordre de virement en date du 3 janvier 2024, [P] règle les factures [X] d'octobre et de novembre 2023, d'un montant respectif de 19 400 e et 37 400 €, mais applique 3 retenues d'un montant de 215

, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie des intérêts moratoires à hauteur de 7 points de l'intérêt légal

Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.