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498 résultats pour « article L331-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre

Source officielle

Page 25 sur 25

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

le sens et la portée de cette mention voulue par l'article L.341-3 du code de la consommation dès lors que l'article 2021 du code civil est devenu, par transfert à l'identique, l'article 2298 à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

2277 ancien du code civil et de celles de l'article L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

- l'article L3121-34 du code du travail qui dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures sauf dérogation accordée dans les conditions déterminées par décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION :   I- LA PROCÉDURE   Aux termes de l’article L311-4 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il s'agit d'un atelier d'artistes.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En toute hypothèse, JUGER qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78aeb053208318995952

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Société Générale aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006479601

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

actes de pédophilie sur des enfants de son âge et de celui de sa sœur, dans la famille d’accueil où ils se trouvaient et qu’il lui aurait demandé instamment de tout faire pour le reprendre chez elle. 34

Source officielle