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L311-6 et L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires