AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554
20 juin 2018
20 juin 2018
524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a
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1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.
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