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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

Source officielle

Page 25 sur 538

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a214a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ec

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de POITIERS le 20 mars 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508924_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 521-4, I, du code des assurances impose au distributeur de produits d'assurance, dont font partie les assureurs comme les courtiers, d'établir un contrat conforme aux exigences et besoins du souscripteur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d39788aac83189ea04c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par des conclusions d'incident signifiées le 16 octobre 2022 la société TEM Partners sollicite la radiation du rôle de l'affaire au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe5e405357f749eabd9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES

6253cd29bd3db21cbdd92721

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246f

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

- II-PROCÉDURE : Par assignation délivrée le 26 février 2015, Monsieur Antonio X... a fait convoquer en référé Monsieur Bruno Z... aux fins de voir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303030_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L'article R. 522-1 du même code prévoit enfin que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

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CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297c

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92988

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

524 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L. 526-32 du code monétaire et financier en ce que le " ticket premium " ne constitue pas une monnaie électronique et que son rôle à ce titre ne peut être regardé comme celui d'un émetteur de monnaie

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702753c6673575cac1768

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur quoi, L'article 526 du code de procédure civile, visé dans les conclusions d'incident, était en vigueur au1er septembre 2017 au 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

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