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12 932 résultats pour « article L.523-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304818_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 522

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c388

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7aa2ecdc6046d476f3c3f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162d67ca2a5768a176c5630

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L'intimée réplique qu'elle peut prouver sa créance par tous moyens (article L 110.3 du code de commerce), et subsidiairement, que tous les bons de livraison ont été communiqués.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607921_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

du juge des référés de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 janvier au 11 avril 2026.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503056_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Fréry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508152_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner " la suspension de tout traitement clandestin sans son consentement sans condition

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CA

Chambre A - Commerciale

6347abf729ffd2adfff4f200

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par conclusions du 13 septembre 2022, la SAS ANC 72 a demandé au conseiller chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - débouter intégralement la société

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308274_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023 abrogeant l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant l'installation d'une

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CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE SARL LA PYRENEENNEc/SARL LA RAFALE LIMOGES

6253c91fbd3db21cbdd874f9

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

524 du Nouveau Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile et lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521595_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

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CA

Chambre 3-1

68e5f349e11beca089b88e16

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

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CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

1103, 1217 à 1231-7 du Code civil et ne justifie pas d'un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605395_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’établissement

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CA

Cour d'Appel

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES

6253cd29bd3db21cbdd92721

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

526 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400177_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300951_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

E A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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