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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Et, enfin, selon son article L. 442-1 dudit code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda946
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article L.442-1 II du code de commerce, elle réclame une indemnité de 5.000 €.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C d'autre part au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme en ce que l'opération projetée aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager, dès lors qu'il constitue un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107193_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105513_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003650_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200548_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd5110
2 mai 2023
2 mai 2023
subsidiairement, déclare la créance de la société LOCAL.FR infondée - en tout état de cause, condamne la société LOCAL.FR à verser à la société KAD SERVICES 7 la somme de 2.000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19151
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 442-6, I, remplacé par l'article L. 442-1, I, du code de commerce, dans sa version alors applicable, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le
Source officielleJEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par conclusions développées à la barre, la société AGENCE JB SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent
Source officiellePage 25 sur 5363