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14 912 résultats pour « article L.341-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 341-2 et L. 341-3 désormais L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces deux mentions ( ) ; que, s'agissant

Source officielle

Page 25 sur 746

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163772bf6919f4eda2c380b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa3

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d327cdc6046d470a1309

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b02

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Elle soutient que : - le fait que les deux mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne soient pas séparées et que la caution n'ait apposé qu'une seule signature

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353527

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant, en premier lieu, que par la décision n° 2012-283 du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article L. 341-3 du code de l'environnement,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31e36ab09eb9a2fd7a1

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60326fcbb534baa437bd7bdf

Appel

1 février 2018

1 février 2018

de [Q] [Z] précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; qu'en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 19 décembre 2008, motifs pris

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8ef

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En ses dernières conclusions du 4 avril 2023, Mme [Y] [J] née [U] demande à la cour de :   Vu l'article L. 341-28 du code de la consommation, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu les articles 696

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068e

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

X... conclut à la nullité des engagements de caution qu'il a souscrit, celui du 7 août 2003 ne respectant pas la mention manuscrite prévue aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

341 du code de procédure civile et L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 341 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec8beee0f8318b973a8

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[W] [U] le 03/03/2010 au titre du prêt de 600 000 € accordé à la société Groupe RL en raison du non-respect des conditions de forme posées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723381

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, "il est interdit

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11f22cdc6046d473ed182

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EERRAND 804 860 344 En sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [M] [Q] * Monsieur [O] [M] [Q] [Adresse 5] [Localité 5] RCS LE PUY-EN-VELAY 753 713 346 DÉFENDEUR - non comparant Frais de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb62ccece1704f57475c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e4

Appel

30 mars 2009

30 mars 2009

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

Source officielle