AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121
13 février 2019
13 février 2019
L. 341-2 et L. 341-3 désormais L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces deux mentions ( ) ; que, s'agissant
Source officiellePage 25 sur 746
Pôle 5 - Chambre 6
6163772bf6919f4eda2c380b
7 avril 2011
7 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle