L. 244-2, L. 244-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mise en demeure litigieuse mentionnait expressément que les cotisations réclamées étaient celles

un accord implicite de l'URSSAF pris en connaissance de cause sur la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code

un accord implicite de l'URSSAF pris en connaissance de cause sur la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 et de l'article R.243-59 du

un accord implicite de l'URSSAF pris en connaissance de cause sur la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code

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R. 242-1-1 2° du code, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue de la loi n°

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

L. 111-1, 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et R. 111-1, 6° du code de la consommation que le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation

au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types de l'annexe I à l'article A.243-1 du Code des assurances ; que la clause excluant du champ de la garantie la pose d'inserts, qui a pour conséquence

L. 124-3, L. 242-1, L. 243-1-1 II et A 243-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ...

de l'article 700 du code de procédure civile.

être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.