; qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de maire, les dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes, ni alors qu'il présidait le conseil municipal, le conflit d'intérêts existant ; que certaines

Par ses dernières conclusions, la société APPS VELOCITY sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1188 et suivants du code civil, Vu les articles 1221 et suivants du code civil

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

préalable à la passation de toute commande et ainsi déclarée nulle comme constituant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, doit rapporter la

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même

169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean

1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause 8-8 du contrat d'agence est dépourvue d' ambiguïté et que l'article

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

1104 et 1212, 1217 et s., 1224 et 1226, 1231-1 et s. du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application

, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, Constate la résiliation de plein droit

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

1142 ancien du code civil et de l'article 1217 nouveau du même code ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 17 mai 2010, que son ambiguïté

Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 1219 du code civil, En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code