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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb814cdc6046d472f33ed

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe46cdc6046d478d99f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe8bcdc6046d479ea98c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50b4fcdc6046d479f8c7c

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7b8cdc6046d47abfcc1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7d0cdc6046d47abfe55

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5aacccdc6046d47adbd16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acfacdc6046d47adf40d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df6298cdc6046d474f1f02

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au 18/04/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca3ccdc6046d476b06ee

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

a fixé au 18/04/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df62aacdc6046d474f203b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cda1cdc6046d474967a1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Localité 1] sous le numéro 841 543 903 et a fixé au 07/11/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5e41cdc6046d4727ca97

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5e67cdc6046d4727cd12

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8738cdc6046d472ae4dc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2c7ecdc6046d4791fe98

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3079dcdc6046d470c171a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/10/2023, délivré par la SELARL [S

Source officielle

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