en règlement du solde de ses prestations, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2008, Vu l'article L 622-22 du Code de commerce et l'interruption de l'instance en cours, suite au placement

de l’Article A 444-91 conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du Code de commerce et à défaut de vente amiable envisageable : - fixer la date de vente judiciaire et les modalités de la

Localité 15] représentée par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

de l'article L. 321-1-1 du Code du travail seraient-elles applicables en cas de liquidation judiciaire sans maintien provisoire d'activité, la demande des salariés licenciés par le liquidateur judiciaire

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 321-4, L. 322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention

¿ brut de congés payés afférents à la période de mai 2009 à avril 2010 pour 17, 5 jours et 604, 80 ¿ pour la période de mai 2010 à décembre 2010 pour 8 jours,-3 276, 40 ¿ brut à titre de préavis et 327

de l’article 4 du code de procédure civile

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

d'une superficie de 1.000 m² pour un prix de 1.720.000 euros ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L.321-1 et L.322-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * RECIDIVE

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.