Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

la société demanderesse, une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, en ce que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle soutient que la clause pénale est manifestement excessive et demande qu'elle soit réduite à 1 euro sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il considère qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, la pénalité réclamée alors que l'enfant est resté 08 jours apparaît disproportionnée.

de l’article 1231-5 du code civil, l'indemnité mensuelle d'occupation que devra verser la société Bijoux Oskian, dans cette hypothèse, pour la période postérieure à la résiliation du bail sera égale au

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.