Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

Par ailleurs, l'article L. 111-5 dudit Code ajoute que : « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel

La société Dilo Guyane fait valoir également que, en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution diligentée le 03 août 2018 sur le fondement d'un

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000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultant des

Vu la décision par laquelle le président de la cour a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... soutient que la délibération attaquée serait entachée d’un détournement de procédure en ce qu’elle aurait pour effet de faire échec à l’application des dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du

A... soutient que la délibération attaquée serait entachée d’un détournement de procédure en ce qu’elle aurait pour effet de faire échec à l’application des dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du

la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ne comporte aucune information relative aux modalités du financement envisagé pour le projet ; - commis une erreur de droit en faisant application de l'article

une date postérieure à celle du permis de construire, est sans influence sur la légalité de ce dernier ; que, par ailleurs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article

le moyen manque en fait ; Considérant enfin que la construction contestée, qui a son entrée sur la rue Coste Froide, satisfait aux exigences de desserte par des voies publiques ou privées que vise l'article

constituant une opposition à la modification de la clôture, prise sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, et une interdiction faite à M.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.