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L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

06.2 du contrat de sous-traitance, - Condamné la société Fayat Bâtiment à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Fayat

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

Ce moyen ne peut qu'être écarté. 2 ) Pour contrepartie illusoire Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie

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Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les demandes au titre du contrat de crédit-bail n°77740724417 Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

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Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

Sur le paramètre V': Aux termes de l'article 4 du décret 67-945 du 24 octobre 1967 applicable au 2 octobre 1992 «'La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du

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21e chambre

5fdd37ce486601a06cba58f0

Appel

27 septembre 2018

La société fait valoir qu'en application des alinéas 1 et 2 de l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit aviser l'employeur de la transmission du dossier du salarié au

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

Elle doit donc être déboutée de sa demande. 2) Au titre du préjudice moral de Monsieur [W] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

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Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

500 euros par an au titre du préjudice de jouissance, en application de l'article 564 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

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3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077785

Appel

7 octobre 2025

Il ne peut s'agir de causes graves au sens de l'article susvisé.

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3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

11 juillet 2019

lui payer la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la SARL Amandrest à lui payer la somme de 2

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Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

A titre reconventionnel, elle a sollicité 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par M.

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1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

'Condamner la SARL Cosysnow au paiement de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

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