L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

[I] ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, alors même qu'il a été expressément invité à régulariser la procédure par

L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent l'irrecevabilité de leurs conclusions.

Les articles 963 et 964 du code de procédure civile disposent : - article 963 : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Elle soutient pour l'essentiel : - que le juge des référés a substitué l'article 145 du C.P.C. aux dispositions de l'article 835 du C.P.C. et à la loi Badinter, considérant qu'il n'a pas à apprécier les

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

observations sur cette demande, Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bayonne à l'effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction, en application de l'article

articles 1137 à 1139 du code civil français, des articles 964, 971 et 972 du code civil monégasque Sur le sursis à statuer, - Déclarer qu'il ressort d'une bonne administration de la justice de surseoir

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.

Par ordonnance du 24 septembre 2015 le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a, au visa de l'article 235 du code de procédure civile : - désigné M.

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le Syndicat des copropriétaires

[M] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes des intimées L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie