sera prononcé le 06 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

articles 700 et 699 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [M] [L] [C] et Madame [E] [S] à payer à Madame [H] [X] [D] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700

562 du code de procédure civile.

excès de pouvoirs, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 913, 914, 954 et 961 du code de procédure civile.

Par application de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

la preuve reste à faire ; qu'en vertu de l'article 914 du Code de procédure civile, cette décision constatant l'irrecevabilité de l'appel formé par U...

Sur ce, Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer les

est inhabitable et n'a jamais été son domicile, ce que savait pertinemment le Crédit Logement ; que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est

en application des articles 909 et 910 du même code.

SUR QUOI -Sur la recevabilité des conclusions d'incident En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

[J] est irrecevable en cette demande comme étant formée tardivement, seul le conseiller de la mise en état étant compétent sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, que le 1er juillet

Les attributions du conseiller de la mise en état sont strictement définies par l'article 914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile condamner solidairement les sociétés Allianz et Argonote aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile M.

[M] [X] à payer aux époux [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demande de M. 

Sa motivation mérite d'être reprise en ses termes lesquels sont: « Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ....

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à la cause, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties