et 771 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1134, 1147 et suivants du Code Civil - Vu l'article L 622-14 du Code de Commerce, - Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile,

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Suivant avis de fixation adressé le 24 avril 2025 par le greffe de la cour en application de l'article 912 du C.P.C., l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2025.

Par premières conclusions déposées le 24 avril 2020, Mme [W] [P] épouse [O] a demandé à la cour de : Vu les articles 815, 826 et 840 du Code civil ; Vu les articles 1360, 1361 et 1377 du Code de procédure

les termes de l'article 912 al.3 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige sur le dépôt des dossiers 15 jours avant l'audience avec un bordereau récapitulatif.

Malgré les prescriptions de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile qui l'imposent, la société La Charente Libre n'a pas déposé à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

P à leur verser une somme supplémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

francs (1.524,49 euros) à titre de dommages et intérêts outre 6.000 francs (914,69 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[F] [L] ne s'est pas présenté ; il n'a pas fait déposer de dossier comprenant ses pièces, que ce soit dans le délai de l'article 912 du code de procédure civile ou, conformément à la demande qui lui a

légales de ses constatations et en ne relevant donc pas cette fraude manifeste aux droits de Mme Annie X..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

1147 du code civil ; - l'allocation de la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Nicolas Duchatel, vice-président placé auprès de la première présidente, Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère, L'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article

[K] [B] et Mme [V] [B] ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries du 6 décembre 2012 et n'a pas déposé de dossier, ni dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile, ni

il souligne qu'il en va de même des intimées de sorte que les seules diligences qui n'avaient pas été réalisées incombaient au seul conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article

prononcée à l'audience et l'affaire ayant été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 janvier 2015, l'intimée, qui n'avait pas déposé son dossier quinze jours avant l'audience conformément à l'article