de nullité de l'acte d'appel: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58

58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple

nécessaire de préciser que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, une telle formule ne résultant d'ailleurs d'aucun texte en vigueur, l'article

le 1er janvier 2011 ; que les parties étaient tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat dans la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel ; qu'en effet, en vertu de l'article

899, 909 et 930-1 du code de procédure civile) (n°04, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Il s'ensuit qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code

Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 10 décembre 2022 de la SELARL pharmacie Saint-Sébastien tendant à voir au visa de l'article 901 du code de procédure civile : - déclarer

Gérard X... et de la société Gérard X... transmise au greffe par le RPVA le 12 juin 2012, Vu l'assignation contenant signification d'une déclaration d'appel au visa de l'article 902 et de l'article 909

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'effet dévolutif de l'appel L'association FRATE FORMATION CONSEIL se prévaut des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile pour soutenir que la déclaration

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défense à l'argumentation adverse et au soutien de ses prétentions: - que l'indication, dans sa déclaration d'appel, qu'elle agit "en la personne de ses représentants légaux" répond aux exigences de l'article

DISCUSSION Il est constant que conformément aux dispositions de l'article 901 du Code Civil il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de

pourtant intervenu par trois fois, aux mois d'avril, octobre et décembre 2011 ; qu'ils nient toute pression morale exercée sur la défunte, aucun vice du consentement n'étant, selon eux, démontré ; que l'article

[T] s'agissant de la recevabilité de son appel au regard des exigences de l'article 901 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de M.

grande instance de Grasse le 28 novembre 2018 » cependant qu'elle constatait que les appelants énuméraient dans leur déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel a violé les articles