If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2 of the Convention? 3.

Ayant retenu que l'acte d'huissier de justice du 24 septembre 2015 constatant l'accomplissement des formalités prévues par l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13

Sur la légalité : 5.Aux termes de l'article 9-2 du décret du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive : " I.

  Elle souligne que d e tels contrôles sont nécessaires à la sécurité publique au sens de l’article 9 § 2 .

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

particulières) du bail stipule expressément en son alinéa 1er que : "Par référence aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 9-2 du titre II du bail, il est bien entendu que le bailleur livrera

.) - 65500/01 Decision 24.1.2006 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Prohibition for a university professor to wear the Islamic head-scarf in the exercise of her functions: inadmissible

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 9-2

  2.     Has there been a violation of the applicant’s right to marry, contrary to Article 12 of the Convention?   3.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L

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avait été l'auteur de violations manifestes des règles de désignation du comité d'entreprise et, en premier lieu, d'une violation manifeste de l'obligation de neutralité, d'une part, en prévoyant, à l'article

. *** 11ème A - 2008/ DP VU le jugement rendu le 6 octobre 2005 par le Tribunal d'Instance de TOULON, qui a * déclaré les clauses 2-1, 3-5, 6, 9-1, 12-1, 20-4 et 21-3 du contrat du 30 août 2001 abusives

Par actes en dates des 3, 6, 7, 9 et 10 février 2023, Mme [L] [E] et M.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de motivation ; -elle méconnaît l'article 29 du règlement Dublin 604/2013, l'article 9-2

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie