455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 V bis du code général des impôts non seulement prévoit une limitation de l'impôt de solidarité sur la fortune et des autres impôts sur le revenu

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Verdun, BP. 1765, 03017 Moulins Cedex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 O

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des impôts ; Attendu, selon le

885, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL N'IMPOSE AU COHERITIER GARANT L'INDEMNISATION DE LA PERTE CAUSEE A SON COHERITIER PAR L'EVICTION QU' " EN PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE ", FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES

Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article

d'appel a violé les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12, et R. 313-13, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats) C/ La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2]

885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits et valeurs imposables, qui autorise l'Administration, par application de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, à rectifier

885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que

885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

soient tirées les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant sa titularisation dans un emploi de ladite région ; - annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu 2°), sous les n os 11 887

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.