Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B02305 (920 556 867) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

a violé les articles L. 235-3 du code de commerce et 1844-11 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 11 du règlement (CE) n° 865/2006 précise que : " () 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

de l’article 860 du même code.

L.622-10 du code de commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son

 900 euros au titre du préjudice subi pour préavis insuffisant sur le fondement de l'article L.442-6-5-1 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné

Ainsi qu'il a été dit dans le jugement avant dire droit du 24 mars 2022, l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M.

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société [F] KADMIRI (SAS) à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 500 euros et aux entiers dépens.

Transport de personnes à mobilité réduite, N° SIREN : 903 867 299 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [P], Il ressort de l'audience