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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630613ef607c90ab638c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

rendue à la requête de lapartie la plus diligente, - Rappelé qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant du copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea23022fb8f8d5f56235

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et tous organismes bancaires du secret professionnel e,autoriser notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier FICOBA,rappeler qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455448

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

5] 2016 à [Localité 18] (16), - désigné pour y procéder Maître [D] [M], notaire à [Localité 26] (Haute Vienne), [Adresse 9], - dit que le notaire exercera tous les pouvoirs que lui accordent les articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205947_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301113_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur le portail numérique mentionné à l’article D. 841-2. ».

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5beedb07d0f8185eaf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 1369 du même code, le délai susvisé est suspendu en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303180_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 92 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204193_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 90 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204196_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 92 euros par an.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204308_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 92 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204388_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 92 euros.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475738.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463259.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463260.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463261.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463262.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463445.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463446.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463447.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Source officielle

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