Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Enfin, l'article R. 825-2 de ce code dispose que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable

L. 823-9, L. 812-1 et L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

R.822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " () les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

82 du code de procédure pénale : Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".