Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

815-6 et suivants du code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile et qu'en disant n'y avoir lieu à référé pour rejeter

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

vêtements, chaussures, chapellerie, jeux, jouets, publicité et affaires, éducation et divertissements, et la marque semi-figurative "Miss Europe", déposée le 27 juin 1986 et enregistrée sous le n° 1 360 812

du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie, et l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale

L.815-12 (ancien), D.815-1, D.815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent

L. 815-12 (ancien), D. 815-1, D. 815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale

816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant néammoins le contraire, la cour d'appel a violé ce texte dans sa rédaction applicable à la présente espèce, ensemble l'article L. 814-1 du même

et, préalablement à ce partage, la licitation de l'immeuble indivis ; que les deux indivisaires ont alors sollicité un sursis à partage, en application des dispositions de l'article 815, alinéa 2,

civile sans jamais invoquer celle de l'article 812 précité, et que la cour d'appel aurait ainsi, méconnaissant les droits de la défense et le principe de contradiction, violé l'article 16 du nouveau Code

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

Par jugement en date du 22.09.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la : SAS BHD 31 [Adresse 1] Siren : 813 361 813 Ont été

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en