demande à la cour de : Vu les articles 815. 2, 701 alinéa 3, 1147, 1603, 1625, 1626, 1628 et 1638 du Code civil, Vu l'arrêt du 12 octobre 2004, Vu le rapport d'expertise de Monsieur I...

Par jugement du 22 février 2010 auquel il est référé pour le rappel du surplus de la procédure, de l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal a : - rejeté, au visa de l'article 815-3 du code civil

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription de l'action, ils affirment qu'il convient de faire application de l'article 865 du Code civil, et non celle de l'article 2224 du Code civil, que Mme [H] est décédée le [Date décès 3

Parallèlement, suivant acte d'huissier en date du 24 septembre 2019, les venderesses ont saisi le tribunal judiciaire de Laval, au visa de l'article 815-3 du code civil, pour voir notamment déclarer inopposable

815-3 du code civil en cas de l'absence de majorité des deux tiers des indivisaires pour effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis n'est pas la nullité de l'acte mais simplement

259-3 du code civil et t'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état

815-3 du code civil avant dernier alinéa ; - en tout état de cause : - de déclarer le jugement à intervenir opposable à la S.A.

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

sollicitait le renouvellement du bail ; que s'agissant d'un bail indivisible, le bailleur qui engage une action en justice doit recueillir le consentement des co-indivisaires dans les conditions posées par l'article

815-3 du code civil avant dernier alinéa ; - en tout état de cause : - de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, et à la SCP ARDIZZONI

-X... aux fins d'obtention de ladite autorisation, est intervenu volontairement à l'instance avant que le tribunal paritaire statue ; que par ailleurs si l'article 815-3 du code civil exige le consentement

En application de l'article 815-3 du Code civil qui reconnaît la possibilité aux indivisaires d'au moins deux tiers de passer certains actes, elle estime que la convention a été régulièrement passée.

Il s'oppose aux délais de grâce prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution sollicités par les époux Y....

X..., - le consentement unanime de l'ensemble des indivisaires à la réalisation de la vente était indispensable en application de l'article 815-3 du code civil, - les appelantes n'ont été informées

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

Pour mettre en oeuvre la garantie légale de remboursement des fonds non représentés due par la caisse de garantie des mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 815-3 du code de commerce, le

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.