815-13 du code civil au titre de l'amélioration apportée aux biens (parcelles de vigne et maison) et une indemnité sur le fondement de l'article 1303 du même code, au titre de l'assistance apportée à

Y..., tandis qu'elle devait se fonder sur la valeur locative du bien, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.

Sur la demande d' indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est sauf convention contraire, redevable d'une

815-9 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation de l’indivision Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

prêt de ses parents ; qu'elle démontre donc la réalité et l'importance des travaux invoqués et leur paiement par elle ; qu'elle détient dès lors une créance sur l'indivision ; qu'en application de l'article

815-13 du code civil ; A défaut de dire que cette indemnité n'est due qu'à compter du 9 mai 2011 ; De dire, en tout état de cause, que le notaire devra tenir compte des reprises et récompenses résultant

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Yves X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

l'article 815-13 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-13 du code civil » (arrêt attaqué, p. 3 et 4).

La répartition de la prise en charge des frais relatifs à l'indivision post-communautaire au titre des mesures provisoires ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 815-13 alinéa 1 du code

815-13 du code civil.

[B]; ' sa créance sur l'indivision est de 43619,83 Euos dont 24900 Euros au ttre de la pose de panneaux photovoltaiques; ' il s' agit de travaux qui entrent dans les prévisions de l'article 815-13

[B] Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

, sans introduire un moyen d'office dans le débat, à examiner si les conditions d'application de l'article L. 321-13 du code rural étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

815-13 du code civil relatif à l'amélioration du bien indivis ou sur celui de l'article 815-12 du même code prévoyant la rémunération de la gestion d'un bien indivis par un indivisaire.

[L] [K] demande, au visa des articles 815-3, 815 - 13 du Code civil, 563 du code de procédure civile et suivants de : Iinfirmer le jugement du 3 octobre 2017 en conséquence, à titre principal