700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en répliquant que : - l'assignation est nulle au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 504, 465 du code civil, alors qu'elle a été délivrée

Le premier alinéa de l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription.

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815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

de l'article 565 du Code de procédure civile.

applicables en matière d'indivision », la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement

Sur les loyers indivis de la maison de [Localité 6] L'article 815-10 du code civil dispose que : Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

L'article 815-10 du code civil dispose que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

Le 2 avril 2019, le juge commis a établi un rapport saisissant le tribunal en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.