attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les indemnités journalières qu'il a perçues entrent dans le champ de l'exonération prévue à l'article

réclamation est insuffisamment motivée et mentionne à tort qu'elle supporte la charge de la preuve ; - l'indemnité qui lui a été versée doit faire l'objet d'une exonération en application du 1 de l'article

Elle soutient que l'indemnité transactionnelle n'était pas imposable sur le fondement de l'article 80 duoedecies du code général des impôts dès lors que son licenciement était dépourvu de cause réelle

80 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 ; Vu le décret n° 75-918 du 9 octobre 1975 modifié, notamment son article 19 ; Vu le

surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises, lorsque le conseil de prud'hommes avait implicitement mais nécessairement préalablement retenu sa compétence, la cour d'appel a violé les articles

était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également une partie du fond, la cour d'appel a violé l'article

81, premier alinéa du Code de procédure pénale, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ;

de ladite cour d'appel, n'affecte pas la régularité des actes qu'ils ont accomplis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, proposé par le mémoire personnel de Jeanne Y..., épouse X... , et pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif

A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

entreprise terroriste, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à mises en examen ; Vu le mémoire produit ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles

dénommée du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80" ; Considérant