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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

de la police et aucune disposition légale ne vient imposer l'utilisation d'une police d'une taille supérieure à 8 ; * les clauses article 4, 8.2, 10.3, 10.5 et 11 des conditions générales des trois

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

4.8.4 et 4.8.3 de la convention justifiant l’application de pénalités à son encontre au titre du mois d’avril 2022 en application de l’article 8.2 et de la convention et de son annexe 10.24.

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e84

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

En tout état de cause, la société Eurocommercial fait valoir que l'article 8.2 du contrat de bail, signé le 15 novembre 2011avec la société Coomera pour le nouveau local commercial, stipule à la charge

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c002445a086e2bcedb29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'ailleurs, l'article 8.2 des mêmes conditions générales prévoit que l'assureur ne garantit pas dans le cadre de l'assurance responsabilité civile les dommages matériels subis par les travaux, les ouvrages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

tenant à la valeur du produit contrôlé, à sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles, permettent d’y déroger, il y a lieu de se référer, d’une part, aux dispositions précitées de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104974_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906692_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

inopérant dès lors qu'à la date de l'édiction de l'arrêté contesté, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole était seul applicable ; en tout état de cause, conformément à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, la société SNC Domaine est fondée à soutenir que c'est à tort que la commune lui a opposé la méconnaissance des articles 8.2, 13, 14 et 15 du règlement municipal des constructions de Brunstatt-Didenheim

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd14965b5d9df32915d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de cautionnement Visale conclu prévoit dans son article 8.2 que, dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1de523525b14ffd9a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, le contrat prévoit, dans son article 8.2 relatif à sa résiliation, que 'Finaref pourra résilier le contrat (...) en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une échéance après demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400395_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 8.2 du règlement de consultation du marché en litige les critères retenus pour le jugement des offres étaient la " Valeur technique " pondérée à hauteur de 60 %

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502808_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En premier lieu, il résulte de l’article 8.2 du règlement de la consultation que les offres étaient appréciées au regard de deux critères, celui du prix noté sur 40 et celui de la valeur technique noté

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TA

2ème chambre

DTA_2102355_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, suivant l'article 8.2 du règlement de consultation, les offres ont été sélectionnées au regard des critères du prix et de la valeur technique, respectivement notés, respectivement

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TA

6ème chambre

DTA_2312918_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Enfin aux termes de l'article 8.2 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières) applicable au marché : " Le mode de règlement est le virement administratif.

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CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au terme de conclusions notifiées le 26 août 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1 et 2 de la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de la consultation n'ont pas été mis à la charge de la société attributaire ; - la candidature de la SARL 24 GV méconnaissait l'article 8.2 du règlement de consultation sur le respect des garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307716_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

justificatifs et autres moyens de preuve prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande public auxquels renvoie l'article 8.3 du règlement de la consultation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 8.2 du contrat de cession intitulé 'Accompagnement post-cession', M. [J] a accepté d'accompagner Mme [T] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100061

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

8.1 du règlement, que de l'article 8.2, dont il est fait une interprétation abusivement restrictive au motif qu'il ne sanctionnerait que des comportements particulièrement graves, alors qu'il vise entre

Source officielle