X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne

[C] au paiement de la somme en principal de 8 503,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,23 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, à défaut, à compter de l’assignation,ordonner

158 et 159 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-103 et L. 225-104 du Code de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation avait cassé et annulé

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

mise en état a violé, par refus d'application, l'article 2 du décret susmentionné, ensemble son article 8 et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du

délai de 45 jours ; Que de ce fait la faute de l'intéressé qui n'a sciemment pas régularisé de déclaration de cessation des paiements dans le délai fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pas, en tout état de cause, une telle renonciation et une acceptation du congé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

complémentaire produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 1er mars 2007 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article

700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

Mme [X] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

Mme [H] a dénoncé de nouvelles infiltrations par courriers du 8 janvier 2013 et du 11 mars 2013.

L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que, pour l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce, il y a lieu de prendre en compte la proposition du mandataire judiciaire soutenue