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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308410_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2302871_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

VNF soutient que les faits établis par le procès-verbal du 16 février 2023 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2211427_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R.777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2106848_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307216_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

article L. 774-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0be008d0ccf000877e64f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y], l'a condamné aux dépens, et a rejeté la demande de Mme [E] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312100_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dupin, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310202_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570075

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500979_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201885_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107137_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204585_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101168_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203517_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01642_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300069_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 7 décembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105331_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401268_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle

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