000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 2000 F d'amende a dit que cette décision

N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel

Didier X... en indemnisation de la faute inexcusable, sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

mars 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

L.761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation a laissé les dépens à la charge du Trésor.

700 du code procédure civile et les dépens, - condamné la société [8] à payer à monsieur [N] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

Il convient d'y ajouter une somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'extrême urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui imposerait