Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune

des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier

la violation des articles 5 et 59 du Code pénal, 10, 75 et suivants de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et mangue de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 17 septembre 1998, pris de la violation des articles

le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte délivrée le 31 mars 1999 à la société Bleu azur et d'avoir condamné celle-ci au paiement d'une somme de 75

aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire des articles 309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates et

en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution

1343-2 du code civil

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

[Y] [G], 2°/ à Mme [J] [P], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales

La somme se situe à environ 75% au plus. 2/a/ Difficile de répondre à cette question tout en sachant que Mme [F] a travaillé à la maison pour élever tous ses enfants, ce qui est un travail !

SAS [F] [T] [Adresse 3] comparant par Me Charles-Antoine JOLY [Adresse 2] SASU [Adresse 4] M.

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société Vauban Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Débouter la société Step-TP de ses demandes reconventionnelles

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Denise B..., veuve Z..., demeurant ..., 2°