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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
4 mai 2022
* * * Le liquidateur judiciaire et l'Association [B], intimés, rappellent tout d'abord les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile selon lesquelles « les exceptions doivent, à
Source officielle5ème chambre
DTA_2300464_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux destinés à la vente des produits de l'exploitation, locaux de stockage et d'entretien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
28 octobre 2005
des décisions de justice comme le prescrit l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le deuxième alinéa de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances
Source officielleC6-REFERES
6973ea4ecdc6046d477ca3da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b3ccdc6046d4736b3fc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6705780c1296b51ba2b27337
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ainsi, si l'exploitation du fonds dans les locaux loués est impossible le preneur peut solliciter la suspension de son obligation de payer les loyers, en application de l'article 1219 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le champ des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
27 avril 2023
euros outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364543
18 juin 2010
18 juin 2010
) ; qu'aux termes de l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés
Source officielle2e Chambre
6162da71dda066944ee0e856
4 octobre 2012
4 octobre 2012
%] inférieure aux trois quarts [requis par l'article L. 223-30 du Code de Commerce], est irrégulière; * dit qu'en refusant de mauvaise foi de participer à cette assemblée dans le but exclusif de rendre
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur l'article LP. 111-5 du code de la concurrence : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Source officielleChambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd02
29 octobre 2008
29 octobre 2008
des meubles dans ses locaux, outre 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5de
9 décembre 1999
9 décembre 1999
74 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. 423-42 à R. 423-49. » Enfin, l’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00276
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 235-13 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, l'action en responsabilité fondée sur l'annulation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société se prescrit par
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847525
21 décembre 2018
21 décembre 2018
de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officiellePage 25 sur 141