Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : 7.

L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout

L. 171-3 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, selon l'article L. 731-23 du code rural et de

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 4.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

de quitter immédiatement le territoire ; - il méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entaché d’une erreur de fait et d’une

définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

de ses propres énonciations et violé par fausse application l'article 732 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que si l'appel d'un jugement statuant

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

et 732 et section 06, n° 728, 729, 731, 733, 734, 735 et 736 sur le territoire de la commune de Still.

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente