Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2212028_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500491_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411897_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508574_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 732‑5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731‑1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502754_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501787_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501976_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506369_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506181_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506182_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025685559
2 avril 2012
2 avril 2012
, des dispositions de l'article L. 732-1 du code de justice administrative relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes de 35
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307014_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un arrêté du 9 décembre 2024, la préfète du Lot l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431586_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301803_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504476_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501754_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de quitter le territoire français ne lui a été notifié ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne prévoit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501755_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de quitter le territoire français ne lui a été notifié ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne prévoit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305537_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officiellePage 25 sur 3935