Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100902_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le moyen tiré de l'inapplicabilité à la situation de la requérante des dispositions du 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508720_20250806
6 août 2025
6 août 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleJuge Unique
DTA_2300325_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge Unique
DTA_2300279_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 730-1 et L. 731-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404186_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 731-1, sur lesquels il se fonde.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202255_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402345_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300249_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405505_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
qui se voit notifier une décision l'obligeant à quitter le territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400912_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
les mentions ou signature permettant d'identifier l'identité de son signataire ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 730-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400913_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
les mentions ou signature permettant d'identifier l'identité de son signataire ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 730-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504961_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602532_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle3ème chambre
DTA_2500392_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300302_20230326
26 mars 2023
26 mars 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601967_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503296_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600641_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officiellePage 25 sur 3924