L. 741-1, à savoir dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens mentionnés au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

, conformément à l'obligation faite par l'article 725 du code de procédure civile.

L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131

Y... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

du Code Civil, Vu les articles 720 et suivants du Code Civil Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Feu Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 4]

En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil.

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes au fond rend recevable Mme A... à critiquer l'arrêt qui l'a déclarée irrecevable à agir ; Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

E... à reconstituer l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul celui qui a fait reconnaître sa qualité de successible est saisi des biens, droits et

L'article 724-1 du code de la consommation dispose que « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Par conclusions du 7 juin 2022, l'organisme Malakoff Humanis AGIRC ARRCO, venant aux droits d'Humanis retraite AGIRC ARRCO, demande au visa des articles 724, 873, 1302 et 1302-1 (anciennement 1235 et 1376

droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4 Il résulte de l'article 873 du code civil que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession.